Convocation et affichage du Conseil Municipal : 20.01.2022
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS (Ardèche), régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr CLOZEL, Maire.
Présents : Mickaël BOISSIE, Jean-Paul CLOZEL, Aurélie COURTIAL, Philippe DESBOS, Armelle DESLANDES, Josette DESZIERES, Catherine EIDUKEVICIUS, Myriam FARGE, Daniel FRAISSE, Yvan MAISONNEUVE, Bernard PAGNIER, Elisabeth PILLAT, Chantal ROBERT, Robert SOZET, Jean Paul VALLES.
Absents Excusés : Rachel BAYLE (procuration à Catherine EIDUKEVICIUS), Sébastien BLACHON (procuration à Jean-Paul VALLES), Louis CLOZEL (procuration à Jean-Paul CLOZEL), Manon VERGNIER.
Aurélie COURTIAL a été désignée comme secrétaire de séance.
1° - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DES SEANCES DU 25 NOVEMBRE ET DU 9 DECEMBRE 2021
Les comptes-rendus sont adoptés à l’unanimité des membres présents et représentés.
2° - Délibérations
- OBJET : N° 0001 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT.
M. le Maire expose que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (30 avril en cas d’élections) en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour le budget général :
- Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2021 : 3 071 410.40 € (hors chapitre 001 « solde d’exécution d’investissement », chapitre 040 « opérations d’ordre de transfert entre sections », chapitre 041 « opérations patrimoniales », chapitre 13 « subventions d’investissement », chapitre 16 « Remboursement d’emprunts », chapitre 204 « subventions d’équipement versées »).
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article ainsi :
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
| N° OPERATION | LIBELLE DE L’OPERATION | N° COMPTE | INSCRIPTIONS 2021 | 25 % |
|---|---|---|---|---|
| 182 | Informatisation Mairie | 2051 | 1 300.00 € | 325.00 € |
| 182 | Informatisation Mairie | 2183 | 2 431.75 € | 607.94 € |
| 347 | Acquisition Matériel et mobilier | 2183 | 4 000.00 € | 1 000.00 € |
| 347 | Acquisition Matériel et mobilier | 2184 | 3 999.80 € | 999.95 € |
| 351 | Achat matériel pour Services Techniques | 2158 | 3 350.00 € | 837.50 € |
| 362 | Divers tx immob. bâtiments communaux | 2313 | 30 239.20 € | 7 559.80 € |
| 413 | Acq mobilier urbain | 2158 | 3 350.00 € | 837.50 € |
| 440 | Réserves foncières | 2112 | 69 000.00 € | 17 250.00 € |
| 440 | Réserves foncières | 2118 | 10 391.20 € | 2 597.80 € |
| 444 | Opérations de voirie | 2315 | 21 084.66 € | 5 271.17 € |
| 445 | Opérations sur réseaux | 2315 | 38 783.58 € | 9 695.90 € |
| TOTAL | 187 930.19 € | 46 982.56 € |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- ACCEPTE les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
- OBJET : N° 0002 TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DES ERP/IOP – CIMETIERE – BOULODROME – ANCIENNE ECOLE DE LUBAC – DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) OU DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) EXERCICE 2022.
Suite à la publication de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, un Agenda d’Accessibilité Programmée a été déposé pour l’accessibilité des bâtiments appartenant à la Commune de Saint-Jean-de-Muzols et abritant des Etablissements Recevant du Public (ERP).
Le Cimetière, le Boulodrome et l’ancienne Ecole de Lubac sont concernés car ils ne respectent pas les normes handicap et doivent donc faire l’objet de travaux de mise en conformité.
Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 104 980 € HT
| Cimetière | Montant en Euros |
|---|---|
| TRAVAUX - Voirie | 99 680.00€ |
| TOTAL GENERAL H.T. | 99 680.00€ |
| TOTAL GENERAL TTC | 119 616.00€ |
| Boulodrome | Montant en Euros |
|---|---|
| TRAVAUX - Voirie | 3 300.00€ |
| TRAVAUX - Signalétique et bandes visuelles | 300.00€ |
| TOTAL GENERAL H.T. | 3 600.00€ |
| TOTAL GENERAL TTC | 4 320.00€ |
| Ancienne Ecole de Lubac | Montant en Euros |
|---|---|
| TRAVAUX - Voirie | 900.00€ |
| TRAVAUX - Signalétique et bandes visuelles | 600.00€ |
| TRAVAUX - Travaux de menuiseries | 200.00€ |
| TOTAL GENERAL H.T. | 1 700.00 € |
| TOTAL GENERAL TTC | 2 040.00€ |
Ce projet peut faire l’objet d’un financement au titre de 2022 dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement (DSIL) suivant le plan de financement prévisionnel suivant :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DES ERP/IOP– CIMETIERE – BOULODROME – ANCIENNE ECOLE DE LUBAC
| Origine du financement | Montant (HT) | Taux |
|---|---|---|
| ETAT | ||
| Fonds Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) Ou Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) | 31 494€ | 30% |
| Total des aides publiques | 31 494€ | 30% |
| Financement communal | 73 486€ | 70% |
| TOTAL | 104 980€ | 100,00% |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le projet présenté,
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel,
- SOLLICITE l’aide financière de l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), exercice 2022, au taux maximum,
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents utiles.
- OBJET : N° 0003 PROVISIONS POUR RISQUES.
Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :
- La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la Commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »
- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.
- La Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la Commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable publique. Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la Commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire.
Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement.
Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
Dans ce cadre, la DGFIP préconise de provisionner à minima 15 % des sommes restant dues depuis plus de deux ans ; le montant de la provision pouvant aller de 15 à 100 %.
Vu les enjeux et risques d’irrécouvrabilité supposés, M. le Maire propose de provisionner 100 % des sommes restant dues depuis plus de deux ans.
Pour 2022, le risque est donc estimé à 417 €.
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- DECIDE d’inscrire au budget primitif 2022 les provisions semi-budgétaires telles qu’indiquées ci-dessus,
- DIT que les provisions pour risques seront inscrites au compte 6817 – Dotation aux Provisions pour dépréciation des actifs circulant.
- OBJET : N° 0004 MARCHE DE RESTAURATION – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES.
Le code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Conformément à la délibération n°36-2021125 en date du 22 septembre 2021 relative à l’avenant 1 de la convention de création de service commun prévoyant que les missions du service ACP sont élargies à la faculté de réaliser des prestations de service à titre accessoire au profit de communes non-membres du service commun et ce, dans un objectif de commandes groupées.
Compétente en matière d’organisation et gestion des temps périscolaires, la Commune assure un service de restauration 4 jours par semaine.
Dans le même temps, les communes de Tournon/Rhône, Mauves, Plats, Sécheras et Cheminas proposent pour les écoles de leur territoire respectif la même prestation.
Il apparaît donc qu’un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison des repas en liaison froide des restaurants scolaires permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre commune que pour ceux des autres communes membres du groupement.
Il est donc proposé la création d’un groupement de commande et il est proposé au Conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.
Ce groupement de commandes est constitué en vue de la passation d’un marché à procédure formalisée portant sur la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
La ville de Tournon sur Rhône assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. A ce titre, elle aura en charge la réalisation de la procédure de mise en concurrence.
La commission d’appel d’offres compétente sera celle du coordonnateur.
L’exécution du marché est assurée par chaque membre du groupement.
La convention de groupement de commandes entre le coordonnateur et la Commune non-membre du service commun prévoit le paiement forfaitaire d’un montant de 300 € par chaque Commune à ARCHE Agglo.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- ADHERE au groupement de commandes.
- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes associant la Ville de Tournon/Rhône, Saint-Jean-de-Muzols, Mauves, Plats, Sécheras et Cheminas en vue de la passation d’un marché pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention dont le projet est annexé à la présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir pour le compte de la commune.
- OBJET : N° 0005 CONVENTION DEFINISSANT LES MODALITES D’INTERVENTION DES BRIGADES DES ASSOCIATIONS « TREMPLIN ENVIRONNEMENT » ET « TREMPLIN INSERTION CHANTIER ».
La Commune de Saint-Jean-de-Muzols doit procéder à des travaux d’élagage des voies communales et des ruisseaux mais aussi à des travaux de débroussaillage de ruisseaux et de lutte contre l’ambroisie.
Afin d’assurer la totalité de ces travaux, il est proposé de recourir aux services des Associations « Tremplin Environnement » et « Tremplin Insertion Chantier » qui interviendront l’une ou l’autre en fonction des plannings.
Il faut souligner que ces Associations ont un rôle social en ce qui concerne l’emploi.
Il est donc proposé de confier à ces Associations 5 semaines de travail, le prix d’une semaine s’élevant à 2 550 € TCC (Toutes Charges Comprises).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- CONFIE aux associations « Tremplin Environnement » ou « Tremplin Insertion Chantiers » les missions décrites ci-avant sur la base de 5 semaines pour l’année 2022.
- APPROUVE la convention entre les deux Associations et la Commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS.
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ci-annexée, ainsi que tout document y afférent.
La séance est levée à 19 H 55.
Le Maire,
Jean-Paul CLOZEL