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Actualité Service Public

+/- PayFiP : fin des plafonds de paiement pour vos factures publiques

Le service PayFip, mis en place en 2018, s'étend désormais aux professionnels. Ce site de paiement en ligne mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques permet notamment à ses usagers de régler ses factures publiques sans être soumis aux plafonds de paiement de la carte bancaire.

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+/- Le Pass'Sport est étendu et prolongé jusqu'à fin décembre 2022

Votre enfant veut faire partie du club de natation mais l'adhésion est trop chère ? Votre jeune ado souhaite pratiquer le judo ? Vous êtes étudiant boursier et vous aimeriez faire partie d'un club d'athlétisme ? Savez-vous qu'il est possible de bénéficier du « Pass'Sport » pour les jeunes de 6 à 30 ans sous certaines conditions ? L'aide de 50 pour une inscription dans un club sportif est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 et s'ouvre à de nouveau bénéficiaires.

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+/- Les droits de l'entrepreneur individuel sur son ancienne résidence principale sont saisissables

Dans le cadre d'une procédure de divorce, lorsque la jouissance exclusive du logement familial est attribuée à l'ex-épouse de l'entrepreneur individuel, ce bien devient saisissable pour les créanciers professionnels de l'entrepreneur. C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 18 mai 2022.

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+/- Fin de l'état d'urgence sanitaire et du régime de sortie de crise depuis le 1er août 2022

Confinement, restriction de déplacement, masque obligatoire... Les dispositions permises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du régime de sortie de crise instauré par la suite pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 ont pris fin le 31 juillet 2022. La loi du 30 juillet 2022 met fin à ces deux régimes d'exception. Elle prolonge cependant les fichiers destinés à surveiller la circulation du virus et permet d'imposer aux voyageurs un test Covid négatif aux frontières, sous certaines conditions. Service-Public.fr fait le point.

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+/- Ce qui change en août 2022

Hausse du taux de rémunération du Livret A à 2 % ; hausse du Smic de 2,01 % ; prolongation de la remise à la pompe jusqu'à fin août ; fin du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire le 31 juillet 2022 ; calcul de l'indemnité de garantie (Gipa). Découvrez avec Service-Public.fr les changements prévus en août 2022.

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+/- Gel du 1er au 5 avril 2022 : de nouveaux taux d'indemnisation pour les agriculteurs concernés

Vous êtes agriculteur ? Vous avez subi des pertes de récoltes sur les arbres fruitiers et les petits fruits en raison de l'épisode de gel survenu entre le 1er et le 5 avril 2022 ? De nouveaux taux d'indemnisation ont été mis en place pour vous venir en aide. Entreprendre.Service-Public.fr vous explique cette modification.

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+/- Locations saisonnières : la Sacem demande des droits d'auteurs aux propriétaires

Les propriétaires de gîtes, chambres d'hôtes, résidences secondaires mettant leurs biens en location saisonnière se voient réclamer des droits d'auteur par la Sacem. Cette disposition ne peut s'appliquer que dans certains cas.

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+/- Coquillages, sable, galets, bois flotté... On ne peut pas tout ramasser sur les plages

Vous avez l'intention de rapporter de vos vacances des galets pour refaire votre salle de bains ou agrémenter votre jardin, ou du bois flotté pour décorer votre intérieur ? Attention, il existe une réglementation qui protège l'écosystème fragile des littoraux, avec des amendes pour atteinte au domaine public pouvant être très élevées.

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+/- Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire

Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locataire peut entreprendre à ses frais les travaux de transformation nécessaires. Il doit prévenir par lettre recommandée avec avis de réception son propriétaire, dont le silence dans les deux mois suivant vaudra accord tacite. Un décret publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 définit la liste de ces travaux.

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+/- Audition : un guide pour prévenir les risques

Le Ministère du travail a publié un guide intitulé « L'audition, un capital à préserver » délivre des conseils et des recommandations sur les risques liés au bruit et à ses effets sur le corps humain.

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Informations SERVICE PUBLIC - Particuliers

Vos droits et démarches à Saint-Jean-de-Muzols avec service-public.fr

Ce service présente plus de 2400 fiches d’informations administratives classées par thèmes et accessibles en quelques clics pour vous informer sur vos droits et démarches administratives. Les adresses des services indiqués sont dans la mesure du possible référencés par rapport à Saint-Jean-de-Muzols et les différentes zones de compétences.

Révision des listes électorales
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Avis aux électeurs

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