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Actualité Service Public

+/- Le 3414 : nouveau numéro unique de la Banque de France pour les particuliers

Vous vous retrouvez « fiché Banque de France » ou bien vous êtes confronté à d'importantes difficultés financières ? Vous avez des questions sur la réglementation des banques ou des assurances ? La Banque de France propose un nouveau service de renseignements au particulier avec un numéro unique : le 3414. Service-Public.fr vous en dit plus.

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+/- Avis d’imposition 2023 : mention du taux moyen et du taux marginal d'imposition (TMI)

Dès 2023, les avis d'imposition seront plus informatifs. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 prévoit de faire figurer le taux moyen et le taux marginal d’imposition (TMI) sur l'avis d’impôt sur les revenus des contribuables. L'objectif est pédagogique, il s'agit de mieux informer les citoyens et d'expliciter la différence entre ces deux taux d'imposition, souvent confondus par les contribuables.

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+/- La lettre de congé du locataire doit être remise pour que débute le délai de préavis

Locataire, vous voulez mettre fin au contrat de bail (donner congé) et quitter définitivement le logement ? Vous devez prévenir à l’avance le propriétaire. Ce délai de préavis débute à la date de réception du courrier de congé transmis en recommandé avec accusé de réception. Il doit être remis au propriétaire pour que le délai commence à courir. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 21 septembre 2022.

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Informations SERVICE PUBLIC - Particuliers

Vos droits et démarches à Saint-Jean-de-Muzols avec service-public.fr

Ce service présente plus de 2400 fiches d’informations administratives classées par thèmes et accessibles en quelques clics pour vous informer sur vos droits et démarches administratives. Les adresses des services indiqués sont dans la mesure du possible référencés par rapport à Saint-Jean-de-Muzols et les différentes zones de compétences.

Révision des listes électorales
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Avis aux électeurs

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