PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22.09.2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du code des collectivités territoriales.
- Jean-Paul CLOZEL, Maire, préside la séance.
PRESENTS : Sébastien BLACHON, Rachel CHAPOUTIER, Jean-Paul CLOZEL, Aurélie COURTIAL, Philippe DESBOS, Armelle DESLANDES, Josette DESZIERES, Catherine EIDUKEVICIUS, Myriam FARGE, Daniel FRAISSE, Yvan MAISONNEUVE, Bernard PAGNIER, Elisabeth PILLAT, Chantal ROBERT, Robert SOZET, Jean Paul VALLES, Manon VERGNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : Mickaël BOISSIE (procuration à Myriam FARGE).
ABSENT : Louis CLOZEL.
Date de la convocation : 14-09-2022
I – QUORUM
Monsieur CLOZEL constate que la condition de quorum prévue par l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales est remplie.
II - SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur CLOZEL propose au Conseil de désigner Madame Manon VERGNIER pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- ELIT Madame Manon VERGNIER pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
III - MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
- Je vous demande de bien vouloir :
- rajouter la délibération suivante :
« Vélo-route Voie Verte – dossier de défrichement »,
La 2e partie des travaux ARCHE agglo doit se faire rapidement pour le tronçon Girardier-train de l’Ardèche. Les entreprises ont été choisies pour pouvoir démarrer ces travaux. Il faut demander une autorisation de défrichement auprès de la DDT qui a 2 mois pour instruire le dossier. Cette demande sera effectuée par ARCHE Agglo au nom de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,
-APPROUVE le rajout de la délibération « Vélo-route Voie Verte – dossier de défrichement ».
IV - ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL – DELIBERATIONS.
OBJET : N° 0042 DEMANDE DE DEROGATION POUR LA REDUCTION DE LA BANDE DE PRECAUTION A L’ARRIERE DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT DU DOUX.
Rapporteur : Elisabeth PILLAT
- le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune de Saint-Jean-de-Muzols est impactée sur une partie importante de son territoire par le risque inondation du Doux et de ses affluents.
A ce titre, un porter à connaissance du risque inondation a été remis à la Commune par le Préfet afin de l’annexer au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Une nouvelle carte d’aléas et son règlement associé sont ainsi opposables aux demandes d’occupation des sols depuis l’approbation du PLU le 24/09/2020 modifié le 30/06/2022.
- le Maire expose que suite au décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » dit « décret PPRi », le Préfet de l’Ardèche va prescrire d’ici fin 2023, au plus tard, un nouveau PPRi (Plan de Prévention du Risque inondation).
ARCHE Agglo et le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux, de par leur compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), ont mené un travail de « labellisation » des systèmes d’endiguement résistants à la crue de référence.
Cette labellisation fait l’objet d’une analyse par la DREAL et doit être validée par arrêté préfectoral.
Par ailleurs, une demande de réduction de la bande de précaution à l’arrière des Digues peut être effectuée sous la forme d’une délibération motivée, par l’autorité compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme. Elle doit être accompagnée d’un avis de l’autorité compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations.
Sur la base des éléments techniques et de l’avis fournis par ARCHE Agglo et le Syndicat Mixte du Bassin Versant Doux, ci-annexés, M. le Maire propose au Conseil municipal de demander au Préfet de l’Ardèche, une dérogation pour la réduction de la bande de précaution à l’arrière du système d’endiguement.
Conformément à l’article R.562-11-4 du Code de l’environnement et à l’arrêté du 5 juillet 2019, par défaut, la largeur de la bande de précaution est fixée à cent fois la différence entre la hauteur d’eau maximale qui serait atteinte à l’amont de l’ouvrage du fait de la survenance de l’aléa de référence et le terrain naturel immédiatement derrière lui, sans pouvoir être inférieure à 50 mètres.
La cartographie actuelle des aléas intègre une bande forfaitaire de 100 m à titre conservatoire. Mais l’application du décret, à défaut d’une demande de dérogation conduira à augmenter cette largeur (oscillant entre 150 et 200 m pour le Doux).
Cette largeur peut être adaptée sur la base d’éléments techniques de l’ouvrage fournis par son propriétaire ou son gestionnaire. Pour cela, des éléments techniques doivent être apportés, issus des scénarios de défaillance de l’étude de danger.
- le Maire expose que la réduction de la bande de précaution à l’arrière du système d’endiguement du Doux est justifiée au regard des travaux de confortement réalisés ces dernières années et du niveau de sureté atteint. Les données techniques ci-jointes permettent d’appuyer ce constat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » dit « décret PPRi »,
Vu le guide élaboré par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire sur les modalités d’application du « décret PPRi »,
Vu le porter à connaissance du Préfet concernant le risque inondations du Doux et du Rhône en date du 22 avril 2021,
Vu l’avis d’ARCHE Agglo, autorité compétente en matière de GEMAPI, en date du 13 septembre 2022,
Considérant que les caractéristiques du système d’endiguement du Doux permet la réduction des bandes de précaution situés à l’arrière desdits systèmes d’endiguement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- DEMANDE au Préfet de l’Ardèche de réduire à titre dérogatoire et au regard des éléments techniques ci-joints et de l’avis fourni par ARCHE Agglo, la bande de précaution du système d’endiguement du Doux,
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document y afférent.
Aujourd’hui les dossiers d’urbanisme doivent respecter une bande de précaution de 100 m. Suite à la labélisation de la digue du Doux, cette bande est ramenée à 150 voire à 200 m. Si on ne fait pas de demande de dérogation avant le 30-09-2022, les autorisations d’urbanisme seront instruites par rapport à une bande de 200 m.
OBJET : N° 0043 ENCAISSEMENT D’UNE INDEMNITE POUR OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS DE FOOTBALL.
Rapporteur : M. le Maire
Du 14 au 22 août 2022 inclus, les terrains de football, situés sur le Complexe Sportif Georges DUCOULON, ont été occupés par des membres de la Communauté des gens du voyage.
De ce fait, M. le Maire a été conduit à rédiger, en urgence, une convention définissant les conditions d’occupation temporaire de ces terrains.
Une somme forfaitaire de 1 000 € a été versée, en espèces, à la Commune, en compensation de cette occupation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE M. le Maire à encaisser cette indemnité pour l’occupation des terrains de football.
- DIT que la somme de 1 000 € sera versée auprès de la caisse du SGC d’Annonay, après émission d’un titre de recettes.
OBJET : N° 0044 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DELEGATION RELATIVE A L’ORGANISATION DE LA COMPETENCE TRANSPORT SCOLAIRE D’ARCHE AGGLO SUR LA COMMUNE (AO2).
Rapporteur : Bernard PAGNIER
Vu la compétence de la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo en matière de transport scolaire sur son périmètre ;
Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre des transports scolaires, le règlement approuvé par délibération n° 2022-342 du Conseil d’Agglomération prévoit la possibilité d’instituer des conventions avec les Communes afin qu’elles soient un relais privilégié pour l’organisation des transports scolaires.
Ces conventions ont vocation à clarifier le rôle des communes et leurs obligations, à intégrer les Communes dans le processus et leur permettre d’émettre un avis sur les créations, suppression de service. Elles ont également vocation à faciliter l’anticipation et l’information concernant les élèves pour faciliter l’organisation des transports scolaires d’une année sur l’autre et à donner la possibilité aux Communes qui le souhaitent d’organiser des services de transport scolaire supplémentaires.
Considérant que la convention actuelle arrive à échéance le 30 août 2022 ;
Considérant le projet de convention ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE la convention AO2.
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent à la présente délibération.
OBJET : N° 0045 VELOROUTE VOIE VERTE – DOSSIER DE DEFRICHEMENT
Rapporteur : Robert SOZET
Vu la délibération du 4 mai 2022 de la Communauté d’Agglomération relative au dossier de défrichement pour réaliser la vélo-route Voie Verte du Train de l’Ardèche ;
Considérant la convention signée le 21 Juin 2021 entre l’agglomération, la Commune de Saint-Jean-de-Muzols et le département de l’Ardèche pour la réalisation de ladite vélo-route Voie Verte ;
L’aménagement de la Voie Verte entre la Viarhôna et la Gare du Train de l’Ardèche à Saint-Jean-de-Muzols par la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo, nécessite le défrichement de parcelles publiques et privées. Afin d’obtenir l’autorisation de défrichement, un dossier CERFA doit être déposé auprès de la DDT par la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo. Des mandats doivent être signés par les propriétaires pour autoriser le dépôt du CERFA pour les parcelles les concernant. La Commune de Saint-Jean-de-Muzols est propriétaire de 2 parcelles concernées par cette autorisation de défrichement : AN 0037 et D 817.
|
COMMUNE |
SECTION |
N° PARCELLE |
STATUT |
SURFACE A DEFRICHER |
|
SAINT-JEAN-DE-MUZOLS |
AN |
37 |
Communale |
110 m² |
|
SAINT-JEAN-DE-MUZOLS |
D |
817 |
Communale |
80 m² |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE M. le Maire à signer le mandat autorisant le défrichement des parcelles citées ci-dessus et à fournir les documents nécessaires au dépôt de cette demande.
Le délai d’achèvement de ces travaux est porté à fin 04/2023.
V – COMMUNICATIONS DU MAIRE
- Inauguration Gymnase des Vignes samedi 1er octobre à 10 h 00.
Rappel aux utilisateurs : pas d’occupation du gymnase la veille - ménage
- Fêtes De la Saint Jean
. scolaires jeudi 22 et vendredi 23 septembre
- maternelles : couleur végétale avec légumes
- Elémentaires : activités sur le climat avec casques de réalité virtuelle
.Tout public : samedi 24 septembre
Démission de la comptable au 31/12/2022. Elle repart sur son ancien poste ; en cours de recrutement.
La séance est levée à 20 h 30.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Manon VERGNIER Jean-Paul CLOZEL