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Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation

Les Plans de Prévention des Risques Naturel (P.P.R.N.) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dans le contexte de la nouvelle politique de l’Etat en matière de prévention et gestion des risques.

Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPTRI) est un document juridique qui a pour objet de réglementer l’utilisation du sol dans les zones exposés aux inondations ; son rôle est le suivant :

  • Il délimite les zones exposées au risque selon son intensité,
  • Il définit les zones de prévention et d’aggravation du risque,
  • Il définit les mesures relatives à l’aménagement et à l’occupation du sol dans ces zones.

Le dossier de PPRI comporte obligatoirement les trois documents suivants :

  • Le rapport de présentation, expliquant la démarche, justifiant les choix. Il comprend notamment : la cartographie de l’aléa, la cartographie des enjeux,
  • Le règlement,
  • La cartographie du zonage.

Le Plan de Prévention des Risques Inondation (P.P.R.I.) lié aux crues du Rhône et du Doux sur la commune de SAINT JEAN DE MUZOLS a été prescrit par arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2008.

L’initiative de la mise en œuvre jusqu’à son approbation est de la responsabilité du Préfet, représentant de l’Etat dans le département. Le service instructeur en charge de son élaboration est la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche (DDT 07). Le PPRI consiste à mettre en place une politique de prévention des risques avec un renforcement de la réglementation en vigueur et son application concernant les ouvrages de protection (digues) contre les inondations. Ce document se substituera à terme au Plan des Surfaces Submersibles du Rhône approuvé le 27 août 1981. Objectifs de ce document : la maîtrise de l’urbanisation dans les zones exposées, la réduction des conséquences prévisibles des inondations et la mise en sécurité des personnes et des biens.

La procédure d’élaboration du PPRI se décompose en 5 grandes étapes :

  • 1) Prescription par arrêté préfectoral du PPRI, définition du périmètre, désignation du service instructeur et définition des modalités de concertation.
  • 2) Etudes techniques pour connaître l’importance du phénomène inondation (hauteurs d’eau, vitesse, …) dont va découler le zonage et le règlement du PPRI, concertations avec les élus et la population. Une première réunion publique de présentation par les services de l’Etat (DDT 07) de la démarche et du projet de PPRI s’est tenue à la Salle des Fêtes de SAINT JEAN DE MUZOLS, le 13 octobre 2011. Une exposition a été installée en mairie du 14 octobre 2011. Elle était accompagnée d’un registre destiné à recevoir les observations du public sur le projet de PPRI.
  • 3) Avis du Conseil Municipal et d’autres services sur le projet de PPRI.
  • 4) Enquête publique à l’issue de laquelle d’éventuelles modifications peuvent avoir lieu.
  • 5) Approbation du PPRI par arrêté préfectoral.

Le zonage réglementaire est basé sur la définition du risque et présente 2 niveaux sur la commune de SAINT JEAN DE MUZOLS :

Zone Rouge : zone de contrainte forte composant un secteur « Rs » et « Rsp » correspondant au stationnement du projet « Gare du Mastrou » et aux équipements sportifs. Cette zone est soit exposée à un aléa fort du Rhône ou du Doux, soit constitue un champ d’expansion de crue à préserver du fait qu’elle n’est actuellement pas urbanisée. Zone Bleue : zone de contraintes modérées, cette zone est exposée à un aléa modéré du Rhône ou faible du Doux..

P.P.R.I : Procédure

L’étude de dangers arrive à son terme, et d’ores et déjà, il faut envisager dans les prochaines années des travaux de confortement au minimum, des travaux de consolidation vraisemblablement, pour être assuré de contenir la crue centennale sans risque de rupture de l’ouvrage. Alors, peut-être pourrions-nous obtenir un assouplissement des règles des services de l’Etat, en ce qui concerne la constructibilité de la zone, car la quasi-totalité de la vallée du Doux est classée dans le cadre du P.P.R.I. en cours d’élaboration, en zone rouge. Nous vous informons que l’enquête publique concernant le P.P.R.I. devrait s’effectuer en fin de 1er semestre, vous êtes invité à venir nombreux faire vos observations.

Le coût des travaux pour le confortement se situera aux alentours de 700.000 euros. Pour une consolidation permettant de contenir et de résister à une crue centennale aux alentours de 2 millions d’euros.

Les études préliminaires à l’exécution de ces travaux seront faites en étroite collaboration avec la Ville de TOURNON, et nous souhaitons vivement travailler de concert pour ne faire qu’un seul dossier de travaux.

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